Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977051804 BE

1977051804 18 MAI 1977. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 44 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977051804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977051804 18 MAI 1977. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 44 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique Ouvrir la source officielle

18 MAI 1977. - ARRETE ROYAL pris en exécution de l'article 44 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

Publication: 19 juillet 1977

Numéro: 1977051804

page: 9233

Dossier numéro: 1977-05-18/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →