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1977051612 BE

1977051612 16 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du 13 decembre 1968 règlant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de 1re classe, des inspecteurs et des secrétaires a temps plein de commission de probation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977051612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977051612 16 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du 13 decembre 1968 règlant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de 1re classe, des inspecteurs et des secrétaires a temps plein de commission de probation Ouvrir la source officielle

16 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du 13 decembre 1968 règlant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de 1re classe, des inspecteurs et des secrétaires a temps plein de commission de probation

Publication: 15 juillet 1977

Numéro: 1977051612

page: 9108

Dossier numéro: 1977-05-16/

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