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1977051608 BE

1977051608 16 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 1975 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977051608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977051608 16 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 1975 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves Ouvrir la source officielle

16 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 13 mai 1975 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves

Publication: 21 mai 1977

Numéro: 1977051608

page: 6998

Dossier numéro: 1977-05-16/

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