1977051606
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1977051606 16 MAI 1977. - Arrêté royal portant des mesures de protection de la navigation, de la pêche maritime, de l'environnement et d'autres intérêts essentiels lors de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol dans la mer territoriale et sur le plateau continental.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977051606
Art. 1 1977051606 16 MAI 1977. - Arrêté royal portant des mesures de protection de la navigation, de la pêche maritime, de l'environnement et d'autres intérêts essentiels lors de l'exploration et de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes du lit de la mer et du sous-sol dans la mer territoriale et sur le plateau continental.
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Texte
(Abrogé) <AR 2004-09-01/51, art. 49, 002; En vigueur : 07-10-2004>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 01-09-2004 publié le 07-10-2004