1977051601
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1977051601 16 MAI 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977051601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977051601 16 MAI 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
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16 MAI 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant le montant des cotisations à payer par les employeurs affiliés à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes pour les travailleurs occupés par eux qui ne sont pas soumis à la législation sur la sécurité sociale des travailleurs
Publication: 21 mai 1977
Numéro: 1977051601
page: 6937
Dossier numéro: 1977-05-16/