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1977051306 BE

1977051306 13 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les annexes 3 et 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 règlant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977051306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977051306 13 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les annexes 3 et 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 règlant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation Ouvrir la source officielle

13 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant les annexes 3 et 5 de l'arrêté royal du 29 décembre 1975 règlant, en matière de perfectionnement actif, la franchise des droits à l'importation

Publication: 24 juin 1977

Numéro: 1977051306

page: 8332

Dossier numéro: 1977-05-13/

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