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1977051303 BE

1977051303 13 MAI 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] <modifié par AR 26-04-1994, art. 1>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977051303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977051303 13 MAI 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] <modifié par AR 26-04-1994, art. 1> Ouvrir la source officielle

13 MAI 1977. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre du personnel des [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] <modifié par AR 26-04-1994, art. 1>

Publication: 14 juillet 1977

Numéro: 1977051303

page: 9082

Dossier numéro: 1977-05-13/

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