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1977051302 BE

1977051302 13 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977051302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977051302 13 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés Ouvrir la source officielle

13 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés

Publication: 24 mai 1977

Numéro: 1977051302

page: 6995

Dossier numéro: 1977-05-13/

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