1977051103
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1977051103 11 MAI 1977. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977051103
Art. 1 1977051103 11 MAI 1977. - Arrêté royal instituant la Sous-commission paritaire pour le secteur des petites marchandises dans l'industrie et le commerce du diamant, fixant sa dénomination et sa compétence et fixant le nombre de ses membres.
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Texte
[Abrogé] <AR 2009-12-17/24 , art. 1, 003; En vigueur : 28-01-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-12-2009 publié le 18-01-2010
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 22-04-1985 publié le 08-05-1985