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1977051102 BE

1977051102 11 MAI 1977. - Arrêté royal fixant pour la région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement en cas de lotissement par une commune d'un terrain lui appartenant lorsqu'elle contracte avec un entrepreneur auquel elle confie la charge de construire pour compte des acquéreurs

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977051102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977051102 11 MAI 1977. - Arrêté royal fixant pour la région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement en cas de lotissement par une commune d'un terrain lui appartenant lorsqu'elle contracte avec un entrepreneur auquel elle confie la charge de construire pour compte des acquéreurs Ouvrir la source officielle

11 MAI 1977. - Arrêté royal fixant pour la région wallonne les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement en cas de lotissement par une commune d'un terrain lui appartenant lorsqu'elle contracte avec un entrepreneur auquel elle confie la charge de construire pour compte des acquéreurs

Publication: 29 juin 1977

Numéro: 1977051102

page: 8545

Dossier numéro: 1977-05-11/

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