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1977051101 BE

1977051101 11 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de développement régional pour la province de Flandre occidentale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977051101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977051101 11 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de développement régional pour la province de Flandre occidentale Ouvrir la source officielle

11 MAI 1977. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la Société de développement régional pour la province de Flandre occidentale

Publication: 28 mai 1977

Numéro: 1977051101

page: 7279

Dossier numéro: 1977-05-11/

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