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1977050950 BE

1977050950 9 MAI 1977. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977050950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 MAI 1977. - ARRETE ROYAL pris en exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public

Source: Travaux publics

Publication: 8 juin 1977

Numéro: 1977050950

page: 7650

Dossier numéro: 1977-05-09/30

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