1977050908
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1977050908 9 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalieres allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-pédagogique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977050908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977050908 9 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalieres allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-pédagogique
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9 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 déterminant en ce qui concerne le Ministère de la Santé publique et de la Famille les règles particulières à suivre pour fixer les subventions journalieres allouées pour l'entretien et le traitement des handicapés placés à charge des pouvoirs publics et l'arrêté ministériel du 18 juin 1975 déterminant les règles à suivre pour fixer le montant de l'intervention du Fonds de soins médico-pédagogiques pour handicapés dans les frais de l'entretien, du traitement et de l'éducation des handicapés placés dans des institutions fonctionnant sous le régime du semi-internat
Publication: 25 mai 1977
Numéro: 1977050908
page: 7059
Dossier numéro: 1977-05-09/