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1977050901 BE

1977050901 9 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1976 fixant les rémunérations des membres de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977050901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977050901 9 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1976 fixant les rémunérations des membres de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974 Ouvrir la source officielle

9 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1976 fixant les rémunérations des membres de la Commission spéciale d'appel de dommages de guerre instituée par la loi du 21 novembre 1974

Publication: 3 juin 1977

Numéro: 1977050901

page: 7466

Dossier numéro: 1977-05-09/

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