1977050503
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1977050503 5 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 4, du 9 décembre 1970, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977050503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977050503 5 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 4, du 9 décembre 1970, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs
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5 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 4, du 9 décembre 1970, fixant le taux forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens expédiés par petits envois ou contenus dans les bagages des voyageurs
Publication: 13 mai 1977
Numéro: 1977050503
page: 6570
Dossier numéro: 1977-05-05/