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1977050405 BE

1977050405 4 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1975 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977050405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977050405 4 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1975 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail Ouvrir la source officielle

4 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour 1975 le taux de répartition des frais de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

Publication: 25 juin 1977

Numéro: 1977050405

page: 88888

Dossier numéro: 1977-05-04/

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