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1977050402 BE

1977050402 4 MAI 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977050402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 MAI 1977. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

Publication: 28 juin 1977

Numéro: 1977050402

page: 88888

Dossier numéro: 1977-05-04/

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