Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977050307 BE

1977050307 3 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'experts en application de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977050307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977050307 3 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'experts en application de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission Ouvrir la source officielle

3 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant agréation d'experts en application de l'arrêté royal du 13 avril 1977 fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission

Publication: 28 mai 1977

Numéro: 1977050307

page: 88888

Dossier numéro: 1977-05-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →