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1977050304 BE

1977050304 3 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 15 avril 1977 réglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977050304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977050304 3 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 15 avril 1977 réglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même Ouvrir la source officielle

3 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 15 avril 1977 réglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

Publication: 5 mai 1977

Numéro: 1977050304

page: 6124

Dossier numéro: 1977-05-03/

Erratum : Publication du 10 mai 1977

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