Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977050302 BE

1977050302 3 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigrations et émigrations

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977050302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977050302 3 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigrations et émigrations Ouvrir la source officielle

3 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigrations et émigrations

Publication: 28 juin 1977

Numéro: 1977050302

page: 8442

Dossier numéro: 1977-05-03/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →