1977050203 2 MAI 1977. - Arrêté royal modifiant, pour la région bruxelloise l'arrêté royal du 11 septembre 1974 relatif aux subventions l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existants destinées à servir d'établissements pour des handicapés.

En ce qui concerne la région bruxelloise, les dispositions de l'arrêté royal du 11 septembre 1974, modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 1975, relatif aux subventions de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existantes destinées à servir d'établissements pour des handicapés restent applicables pour des bâtiments hébergeant des enfants handicapés mentaux ou physiques.

<Disposition modificative>

Le taux prévu à l'article 2 du présent arrêté royal s'applique exclusivement en région bruxelloise à l'achat de bâtiments hébergeant des handicapés mentaux ou physiques d'âge adulte.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1977.

Toutefois, les marchés en cours restent régis par les dispositions de l'arrêté royal du 11 septembre 1974 pour autant qu'un premier engagement de subside ait été effectué à charge du budget extraordinaire des exercices 1976 ou antérieurs.

Notre Ministre des Affaires bruxelloises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les articles 29 et 67 de la Constitution;

Vu la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1975 délimitant, parmi les attributions du Ministère de la Santé publique et de la Famille, les matières ou une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie;

Vu l'arrêté royal du 11 septembre 1974 relatif aux subvention de l'Etat pour l'achat et l'équipement de constructions existants destinées à servir d'établissements pour des handicapés, modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 1975;

Considérant que des constructions existantes peuvent être aménagées utilement comme des établissements pour handicapés;

Vu la délibération du Comité ministériel des Affaires bruxelloise en date du 31 mars 1977;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 avril 1977;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires bruxelloises,

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