1977050201 2 MAI 1977. _ Arrêté royal modifiant, pour la région bruxelloise, l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés, pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation.

<disposition modificative>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1977.

Toutefois, les marchés en cours restent régis par les dispositions de l'arrêté royal du 4 juin 1969 pour autant qu'un premier engagement de subside ait été effectué à charge du budget extraordinaire des exercices 1976 ou antérieurs.

Notre Ministre des Affaires bruxelloises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu les articles 29 et 67 de la Constitution;

Vu la loi du 1er août 1974 créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1975 délimitant, parmi les attributions du Ministère de la Santé publique et de la Famille, les matières ou une politique régionale différenciée se justifie en tout ou en partie;

Vu l'arrêté royal du 4 juin 1969 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subvention aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif, pour la construction de homes pour handicapés adultes isolés pour l'aménagement dans ce but d'établissements existants ainsi que pour leur équipement et leur mobilier d'installation;

Considérant que le manque d'établissements destinés au logement des handicapés privés de liens familiaux pose à ces derniers des problèmes difficiles notamment en matière d'intégration sociale

Considérant qu'il est dès lors nécessaire d'encourager à la fois l'initiative privée et publique tant pour l'aménagement d'établissements existants que pour la construction de nouveaux établissements;

Vu la délibération du comité ministériel des Affaires bruxelloises en date du 31 mars 1977;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 avril 1977;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires bruxelloises,

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