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1977042904 BE

1977042904 29 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 11 mars 1977 réglementant, pour la région bruxelloise, l'attribution des habitations à prendre en location, appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la Société Nationale elle-même

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977042904 29 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 11 mars 1977 réglementant, pour la région bruxelloise, l'attribution des habitations à prendre en location, appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la Société Nationale elle-même Ouvrir la source officielle

29 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 11 mars 1977 réglementant, pour la région bruxelloise, l'attribution des habitations à prendre en location, appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale du Logement ou à la Société Nationale elle-même

Publication: 25 juin 1977

Numéro: 1977042904

page: 8415

Dossier numéro: 1977-04-29/

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