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1977042802 BE

1977042802 28 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres et du président de la Commission chargée de la délivrance de l'agrément technique, instituée au sein de l'Institut national du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977042802 28 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres et du président de la Commission chargée de la délivrance de l'agrément technique, instituée au sein de l'Institut national du logement Ouvrir la source officielle

28 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant désignation des membres et du président de la Commission chargée de la délivrance de l'agrément technique, instituée au sein de l'Institut national du logement

Publication: 26 mai 1977

Numéro: 1977042802

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-28/

Erratum : Publication du 14 juin 1977, ERRATUM

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