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1977042710 BE

1977042710 27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1977 de la Commission paritaire des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977042710 27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1977 de la Commission paritaire des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL a) pris en exécution de la loi sur le travail du 16 mars 1971; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1977 de la Commission paritaire des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

Publication: 5 juillet 1977

Numéro: 1977042710

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-27/

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