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1977042709 BE

1977042709 27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi pour la région wallonne, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes qui quittent ou ont quitté des habitations insalubres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977042709 27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi pour la région wallonne, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes qui quittent ou ont quitté des habitations insalubres Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi pour la région wallonne, d'allocations de déménagement, d'allocations-loyer et d'allocations d'installation en faveur de personnes qui quittent ou ont quitté des habitations insalubres

Publication: 29 juin 1977

Numéro: 1977042709

page: 8568

Dossier numéro: 1977-04-27/

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