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1977042707 BE

1977042707 27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes pour l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la région wallonne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de primes pour l'acquisition d'habitations appartenant au secteur public dans la région wallonne

Publication: 29 juin 1977

Numéro: 1977042707

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-27/

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