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1977042703 BE

1977042703 27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL règlant l'octroi de subventions aux services de protutelle de mineurs d'âge auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977042703 27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL règlant l'octroi de subventions aux services de protutelle de mineurs d'âge auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL règlant l'octroi de subventions aux services de protutelle de mineurs d'âge auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

Publication: 27 mai 1977

Numéro: 1977042703

page: 7218

Dossier numéro: 1977-04-27/

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