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1977042702 BE

1977042702 27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, fixant le calcul de l'ancienneté lors du recrutement de certains travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977042702 27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, fixant le calcul de l'ancienneté lors du recrutement de certains travailleurs Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, fixant le calcul de l'ancienneté lors du recrutement de certains travailleurs

Publication: 17 mai 1977

Numéro: 1977042702

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-27/

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