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1977042701 BE

1977042701 27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, octroyant une allocation de programmation sociale de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977042701 27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, octroyant une allocation de programmation sociale de fin d'année Ouvrir la source officielle

27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, octroyant une allocation de programmation sociale de fin d'année

Publication: 17 mai 1977

Numéro: 1977042701

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-27/

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