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1977042604 BE

1977042604 26 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Bâtiments, Services extérieurs, les fonctions auxquelles est attachée la gratuité du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Bâtiments, Services extérieurs, les fonctions auxquelles est attachée la gratuité du logement

Publication: 12 mai 1977

Numéro: 1977042604

page: 6492

Dossier numéro: 1977-04-26/

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