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1977042602 BE

1977042602 26 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977042602 26 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 12 janvier 1960 relatif au statut des greffiers de l'Ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux

Publication: 5 mai 1977

Numéro: 1977042602

page: 6093

Dossier numéro: 1977-04-26/

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