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1977042601 BE

1977042601 26 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1974

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977042601 26 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1974 Ouvrir la source officielle

26 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL complétant l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1974

Publication: 5 mai 1977

Numéro: 1977042601

page: 6092

Dossier numéro: 1977-04-26/

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