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1977042508 BE

1977042508 25 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant à des agents de l'A.G.C.D. délégation de pouvoir pour déroger aux clauses et conditions essentielles des marchés de l'Etat et pour remettre des amendes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant à des agents de l'A.G.C.D. délégation de pouvoir pour déroger aux clauses et conditions essentielles des marchés de l'Etat et pour remettre des amendes

Publication: 4 août 1977

Numéro: 1977042508

page: 9902

Dossier numéro: 1977-04-25/

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