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1977042239 BE

1977042239 22 AVRIL 1977. - Arrêté ministériel indiquant les fonctions dirigeantes dans les cours et tribunaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042239 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977042239 22 AVRIL 1977. - Arrêté ministériel indiquant les fonctions dirigeantes dans les cours et tribunaux Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1977. - Arrêté ministériel indiquant les fonctions dirigeantes dans les cours et tribunaux

Publication: 10 août 1977

Numéro: 1977042239

page: 10070

Dossier numéro: 1977-04-22/

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