1977042224
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1977042224 22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des installations pour le nettoyage des véhicules et bateaux (fluviaux) affectés au transport de liquides, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouûs publics
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977042224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977042224 22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des installations pour le nettoyage des véhicules et bateaux (fluviaux) affectés au transport de liquides, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouûs publics
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22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur des installations pour le nettoyage des véhicules et bateaux (fluviaux) affectés au transport de liquides, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égouûs publics
Publication: 4 juin 1977
Numéro: 1977042224
page: 7549
Dossier numéro: 1977-04-22/34