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1977042215 BE

1977042215 22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées, provenant des entreprises qui produisent des vernis et des peintures dans les égoûts publics et dans les eaux de surface ordinaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042215 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées, provenant des entreprises qui produisent des vernis et des peintures dans les égoûts publics et dans les eaux de surface ordinaires

Publication: 4 juin 1977

Numéro: 1977042215

page: 7531

Dossier numéro: 1977-04-22/41

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