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1977042210 BE

1977042210 22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de la production et de la transformation des huiles et graisses végétales et animales, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égoûts publics

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de la production et de la transformation des huiles et graisses végétales et animales, dans les eaux de surface ordinaires et dans les égoûts publics

Publication: 4 juin 1977

Numéro: 1977042210

page: 7523

Dossier numéro: 1977-04-22/

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