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1977042206 BE

1977042206 22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de la fabrication des engrais, dans les egoûts publics et dans les eaux de surface ordinaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant du secteur de la fabrication des engrais, dans les egoûts publics et dans les eaux de surface ordinaires

Publication: 4 juin 1977

Numéro: 1977042206

page: 7515

Dossier numéro: 1977-04-22/39

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