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1977042201 BE

1977042201 22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977042201 22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971 Ouvrir la source officielle

22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1976 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions et annexions de communes, ratifiées en vertu de la loi du 23 juillet 1971

Publication: 5 mai 1977

Numéro: 1977042201

page: 6105

Dossier numéro: 1977-04-22/

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