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1977042110 21 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL transférant un crédit de 100 000 000 F de l'article 33.16 du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille à l'article 42.02 du budget des Pensions pour 1976

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977042110 21 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL transférant un crédit de 100 000 000 F de l'article 33.16 du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille à l'article 42.02 du budget des Pensions pour 1976 Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL transférant un crédit de 100 000 000 F de l'article 33.16 du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille à l'article 42.02 du budget des Pensions pour 1976

Publication: 19 juillet 1977

Numéro: 1977042110

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-21/

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