Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1977042109 BE

1977042109 21 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les grades des agents du Centre d'Etude de la Population et de la Famille, qui constituent un même degre de la hi&rarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977042109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977042109 21 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les grades des agents du Centre d'Etude de la Population et de la Famille, qui constituent un même degre de la hi&rarchie Ouvrir la source officielle

21 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant, dans le cadre des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, les grades des agents du Centre d'Etude de la Population et de la Famille, qui constituent un même degre de la hi&rarchie

Publication: 7 octobre 1977

Numéro: 1977042109

page: 12237

Dossier numéro: 1977-04-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →