1977042021
BE
BE
1977042021 20 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1976 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977042021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977042021 20 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1976 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
Ouvrir la source officielle
20 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1976 fixant le taux des redevances à percevoir par les organismes agréés pour l'inspection automobile
Publication: 29 avril 1977
Numéro: 1977042021
page: 5694
Dossier numéro: 1977-04-20/