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1977041901 BE

1977041901 19 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041901 19 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public Ouvrir la source officielle

19 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public

Publication: 24 mai 1977

Numéro: 1977041901

page: 6992

Dossier numéro: 1977-04-19/

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