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1977041809 BE

1977041809 18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (dépenses courantes)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1975 (dépenses courantes)

Publication: 4 novembre 1977

Numéro: 1977041809

page: 88888

Dossier numéro: 1977-04-18/

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