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1977041807 BE

1977041807 18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041807 18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances Ouvrir la source officielle

18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1971 fixant les cadres linguistiques des services centraux du Ministère des Finances

Publication: 1 juin 1977

Numéro: 1977041807

page: 7371

Dossier numéro: 1977-04-18/

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