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1977041806 BE

1977041806 18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subsides, dans la région flamande, pour la construction de centres de services communs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi de subsides, dans la région flamande, pour la construction de centres de services communs

Publication: 28 mai 1977

Numéro: 1977041806

page: 7265

Dossier numéro: 1977-04-18/

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