1977041804
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1977041804 18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1977041804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041804 18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
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18 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1973 déterminant les règles communes à suivre pour fixer les subventions journalières allouées pour l'entretien, l'éducation et le traitement des mineurs d'âge et des handicapés placés à charge des pouvoirs publics
Publication: 6 mai 1977
Numéro: 1977041804
page: 6188
Dossier numéro: 1977-04-18/