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1977041562 BE

1977041562 15 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant une intervention dans les frais de démolition des serres à raisin aux ayants droit à l'indemnité de sortie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041562 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL accordant une intervention dans les frais de démolition des serres à raisin aux ayants droit à l'indemnité de sortie

Publication: 14 juin 1977

Numéro: 1977041562

page: 7926

Dossier numéro: 1977-04-15/

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