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1977041549 BE

1977041549 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1977041549 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1977041549 15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques Ouvrir la source officielle

15 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 27 avril 1971 déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux ou physiques

Publication: 2 août 1977

Numéro: 1977041549

page: 9802

Dossier numéro: 1977-04-15/

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